Conditions générales

Conditions générales

 

Conditions générales de Flyerline Suisse SA

 

Champ d’application

Sauf dispositions contraires convenues par écrit ou règles dérogatoires prescrites par les dispositions légales impératives, les présentes Conditions générales de vente s’appliquent à toutes les offres, confirmations de commande, livraisons, factures et autres prestations de Flyerline Suisse SA. Toute passation de commande suppose que le client reconnaît les présentes CG. Les présentes Conditions s’appliquent à tous les contrats conclus entre le client et le fournisseur pour l’exécution de commandes, en particulier pour la livraison de marchandises. Elles valent également comme Conditions générales futures, même si elles ne sont pas convenues à nouveau expressément par la suite. Toute condition dérogatoire du client que le fournisseur ne reconnaît pas expressément n’est pas applicable à ce dernier, même s’il ne la refuse pas expressément. Les Conditions ci-après s’appliquent même si le fournisseur ayant connaissance de conditions contraires ou dérogatoires du client exécute sans réserves la commande de ce dernier. Les clients au sens des présentes Conditions générales peuvent être aussi bien des consommateurs que des entrepreneurs.

 

Offres

Sauf indications contraires, les calculs de prix dans les offres se fondent sur les documents et données appropriés de même que sur les indications pertinentes sur les contenus, l’emplacement et les dimensions. Les offres accompagnées de documents imprécis ou non encore disponibles sont en principe considérées comme des offres à prix indicatif. L’offre ne peut être considérée comme définitive que lors de la passation de la commande. Les prix d’offres non limitées dans le temps sont valables pendant 60 jours.

 

Commandes

Les commandes ne sont considérées en principe comme fermes qu’une fois confirmées par écrit par Flyerline Suisse SA. Une confirmation écrite du fournisseur par e-mail suffit à cet égard. Une commande est considérée comme valablement passée dès sa réception. Aucune entente dérogatoire à la liste de prix en vigueur n’est valable tant qu’elle n’a pas été confirmée par écrit par le fournisseur (confirmation de commande). En cas de commande pour le compte d’un tiers, la personne ayant passée la commande reste partie contractante et débiteur en sus du tiers jusqu’au paiement intégral de la prestation. Cela vaut également pour tout coût résultant d’un retard (intérêts, frais de recouvrement, etc.

 

Exécution de commande

Sauf dispositions contraires convenues par écrit, le fournisseur exécute les commandes sur la base des données d’impression transmises par le client. Les données d’impression et les autres modèles doivent être transmis selon les exigences et les formats de données du fournisseur. Si le client transmet des données d’impression ou des modèles dans d’autres formats que ceux prescrits par le fournisseur, ce dernier ne peut garantir l’exécution correcte de la commande.

 

Prix

La liste de prix actuellement en vigueur vaut pour tous les produits, à moins que le fournisseur n’ait expressément confirmé un autre prix par écrit. Sauf dispositions contraires, tous les prix sont des prix nets hors TVA et frais d’expédition. Le matériel d’emballage courant est contenu dans le prix, à moins que le client n’ait été informé d’autres conditions. Les prix peuvent être modifiés si les salaires et le coût du matériel augmentent avant l’achèvement de la commande.

 

Conditions de paiement

Le client peut choisir de payer par avance, contre remboursement ou par carte de crédit. Le client supporte aussi d’éventuels coûts supplémentaires. Le fournisseur ne répond pas d’une utilisation abusive de la carte de crédit. Lorsqu’un paiement contre facture a été convenu, le montant doit être acquitté sans déduction dans les dix jours suivant la réception de la facture. Un acompte raisonnable peut être exigé pour toute commande. Des intérêts moratoires de 5 % sont dus si le client accuse un retard de paiement. Le client supporte également d’éventuels frais de mise en demeure et de recouvrement. Si le destinataire refuse une livraison contre remboursement ou si une telle livraison ne peut pas être correctement exécutée ou fournie pour des raisons non imputables au fournisseur, le client répond des éventuels frais supportés par le fournisseur. Les marchandises commandées sont facturées indépendamment de cela et doivent être immédiatement acquittées. Le fournisseur se réserve le droit de modifier les conditions de paiement (y compris pendant une production ou une commande en cours), notamment s’il constate une notable dégradation de la situation financière du client. Dans un tel cas, il se réserve également le droit d’interrompre la production ou les livraisons.

 

Réserve de propriété

Toutes les marchandises (marchandises assorties d’une réserve de propriété) livrées par le fournisseur restent la propriété exclusive de Flyerline Suisse SA jusqu’à leur paiement intégral. En cas de comportement du client contraire aux termes du contrat, p. ex. en cas de retard de paiement, le fournisseur a le droit de reprendre la marchandise après fixation préalable d’un délai approprié. Si le fournisseur reprend marchandises assorties d’une réserve de propriété, cela équivaut à une dénonciation du contrat. De même si le fournisseur prend en gage les marchandises assorties d’une réserve de propriété. Le fournisseur a le droit de réaliser les marchandises assorties d’une réserve de propriété après leur reprise. Le produit de la réalisation est compensé avec les montants dus par le client après déduction d’un montant approprié servant à couvrir les frais de réalisation. Le client est tenu de traiter avec soin les marchandises assorties d’une réserve de propriété et de les assurer de manière suffisante à ses frais contre l’incendie, les dégâts d’eau et le vol et ce, à leur valeur à neuf. Le client a le droit de vendre les marchandises assorties d’une réserve de propriété dans le cadre des échanges commerciaux ordinaires et/ou à les utiliser aussi longtemps qu’il n’accuse pas de retard de paiement. Les mises en gage anticipées et les transferts de propriété à titre de garantie ne sont pas autorisés. Le fournisseur cède déjà par la présente intégralement au client à titre de garantie les créances (y compris les créances sur le solde de comptes courants) résultant de la revente ou d’un autre motif juridique (assurance, acte illicite) en relation avec les marchandises assorties d’une réserve de propriété; le client accepte ladite cession par la présente. Le fournisseur autorise irrévocablement le client à recouvrer en son nom et pour son compte les créances qu’il lui a ainsi cédées. L’autorisation de recouvrement peut être révoquée à tout moment si le client ne remplit pas correctement ses obligations de paiement. Concernant la cession de ces créances, le client n’est pas autorisé au factoring en vue de leur recouvrement, à moins que simultanément, le factor s’engage à en verser immédiatement la contre-prestation au fournisseur aussi longtemps que ce dernier dispose de créances envers le client. En cas de confiscation par un tiers des marchandises sous réserve de propriété, en particulier par la prise en gage, le client indiquera qu’elles sont la propriété du fournisseur et avertir sans délai ce dernier afin qu’il puisse faire valoir ses droits. Si le tiers en question n’est pas en mesure de rembourser au fournisseur les coûts judiciaires ou extra-judiciaires occasionnés à ce dernier dans ce contexte, c’est le lient qui en répond. Le fournisseur est tenu de libérer les sûretés lui revenant dans la mesure où leur valeur de réalisation dépasse de plus de 10% les créances qu’elles garantissent, le fournisseur étant libre de désigner lesquelles à cet égard.

 

Délais de livraison

Les dates de livraison fermes ne valent que si le fournisseur les a confirmées par écrit, a reçu à temps les documents nécessaires (textes, images, données, bon à tirer, etc.) et a été payé dans les délais prévus (paiement anticipé). Les dates de livraison confirmées lors de l’acceptation de la commande sont approximatives. Si les données d’impression fournies par le client présentent des vices après la confirmation de la date de livraison, le fournisseur n’est plus lié par cette date. La même règle s’applique en cas de validation tardive de l’impression par le client. Si le fournisseur accuse un retard de livraison pour des raisons qui ne lui sont pas imputables, comme p. ex. suite à une cessation de travail, à une grève, à une catastrophe naturelle, à une guerre, à un défaut d’énergie ou de matériel, au retard d’un tiers (fournisseur ou sous-traitant), à la violation d’une obligation contractuelle par un tiers ou à tout autre cas de force majeure, le client n’a pas le droit de résilier le contrat ou la commande ni de réclamer des dommages-intérêts au fournisseur. En cas de retard de livraison imputable de manière claire et indubitable au fournisseur, ce dernier n’engage sa responsabilité qu’à hauteur du montant de la marchandise, à condition qu’il ait préalablement confirmé par écrit la date de livraison.

 

Retard d’acceptation

Si le client n’accepte pas la marchandise dans un délai raisonnable après réception d’une notification lui indiquant que la marchandise est prête, le fournisseur peut lui facturer la marchandise concernée, les frais d’entreposage éventuels (y compris de tiers) ainsi que les frais d’élimination éventuels.

 

Dessins et projets

Les dessins, les projets, les propositions de design, les originaux et les travaux photographiques sont systématiquement facturés, même en l’absence d’une commande d’impression subséquente.

 

Droits d’auteur

Le client n’acquiert en principe avec le paiement du montant dû qu’un simple droit d’utilisation, de reproduction et de diffusion des ouvrages créés par le fournisseur. L’acquisition de droits d’utilisation exclusifs par le client requiert la conclusion d’une convention écrite expresse entre les parties. Dans un tel cas, les droits d’utilisation ne sont transférés au client qu’après le paiement intégral de la redevance.

 

Droit de reproduction

L’ensemble des données imprimées, des textes, des images, des logos, des échantillons et des autres éléments similaires transmis au fournisseur par le client ne peuvent être reproduits et imprimés que si le client possède les droits de reproduction correspondants. Cela vaut aussi pour les données d’archives et leur réutilisation. Si des tiers font valoir une violation de leurs droits envers Flyerline, le client s’engage envers celle-ci à la libérer de toute prétention à ce titre, au plus tard à sa demande écrite, et à couvrir tout préjudice occasionné à Flyerline par une telle violation de droits. Les clients ne sont pas autorisés à télécharger des modèles d’impression ou d’image dont le contenu est punissable, contraires aux mœurs et au droit. Flyerline peut supprimer de tels ordres sans avertissement préalable en cas d’infraction. Elle se réserve en outre le droit de prendre des mesures juridiques à l’encontre du client dans un tel cas.

 

Documents de reproduction, outils

Les documents de travail créés par le fournisseur (films, données, compositions, montages, planches d’impression, etc.) ainsi que l’ensemble des outils utilisés (poinçons, etc.) restent la propriété exclusive du fournisseur.

 

Publicité

Sans qu’il ait besoin d’obtenir l’accord exprès du client, le fournisseur se réserve le droit d’envoyer à des tiers des exemplaires du produit créé pour le client (à titre de référence ou d’échantillon) ou d’utiliser de tels exemplaires pour ses propres besoins publicitaires.

 

Travail supplémentaire

Tout travail supplémentaire non prévu par l’offre convenue (comme la correction et le traitement des modèles et des manuscrits, le traitement supplémentaire des supports de données ou des données de texte ou d’image ou encore le caractère impropre, incomplet ou difficilement reproductible des documents) est facturé en supplément, lorsqu’un tel travail est dû au client ou à ses mandataires.

 

Autocorrections

Les autocorrections (modification ultérieure du texte, déplacement des images, changement de mise en page, etc.) ne sont pas contenues dans le prix de l’offre et sont facturées au client, le cas échéant.

 

Tolérances conformes aux usages de la profession

Toute divergence d’exécution ou de matériel reste réservée, dans la mesure où elle correspond aux usages de la profession ; cela concerne notamment la précision de la coupe, la fidélité de la reproduction, la colorimétrie et la qualité des supports d’impression (papier, carton, etc.). Toute tolérance imposée au fournisseur par ses sous-traitants vaut également à l’égard du client.

 

Livraisons excédentaires ou insuffisantes

Sauf accord contraire, toute livraison dont la quantité diverge de plus ou moins 10 % du volume commandé (20 % pour les fabrications sur mesure) ne peut faire l’objet d’une réclamation. La quantité réellement livrée est facturée.

 

Matériel fourni par le client

Le matériel fourni par le client doit être livré franco-domicile au fournisseur. Le client répond de tous les dommages qui peuvent résulter d’une éventuelle inadéquation du matériel (aussi bien au niveau quantitatif que qualitatif). Cela vaut également pour le matériel entreposé pour le compte et aux risques du client.

 

Livraison

La livraison s’effectue aux frais et aux risques du client entre 8595 Altnau (TG) et l’adresse de livraison indiquée par le client. Toute autre adresse de livraison convenue ultérieurement doit être expressément confirmée par écrit par le fournisseur. Si la marchandise présente un dommage apparent lors de sa remise par la société de transport, de service postal, de messagerie, etc., le client doit immédiatement déclarer le dommage à ladite société avant d’accepter la marchandise, cette déclaration devant s’effectuer par écrit. Les déclarations de dommage communiquées après la livraison ne sont pas prises en compte.

 

Réclamation pour vices, retour

Le client doit soigneusement vérifier la marchandise après sa réception. Toute réclamation relative à la qualité ou à la quantité d’une marchandise doit être effectuée par écrit dans les dix jours suivant la réception de la marchandise. Le fournisseur ne répond pas des vices notifiés après ce délai. Si une réclamation reçue dans les délais par le fournisseur est fondée et imputable de manière claire et indubitable au fournisseur, ce dernier s’engage à réparer le vice ou à remplacer la marchandise dans un délai raisonnable. Une nouvelle impression est effectuée uniquement si la marchandise est complète. Le client accorde ce droit au fournisseur dès la passation de la commande. Le client ne peut faire valoir aucun autre droit à dédommagement. Toute marchandise retournée en port dû au fournisseur sera refusée. La marchandise ne doit être retournée qu’après accord écrit avec le fournisseur. Si un retour est convenu, le fournisseur rembourse uniquement les frais de port du type d’expédition le moins cher. En ce qui concerne les reproductions en couleur, des divergences minimes peuvent se produire lors du processus de fabrication et ne peuvent faire l’objet d’une réclamation du client.

 

Limitation de responsabilité

Le fournisseur traite avec tout le soin habituel les manuscrits, supports de données, lithographies, originaux, photographies et autres éléments qui lui sont communiqués ainsi que les objets imprimés à entreposer et les autres objets fournis.

Le client supporte tous les autres risques et doit contracter les assurances nécessaires, sans qu’un accord écrit ne soit requis à ce sujet. Sous réserve des dispositions impératives, la responsabilité du fournisseur envers le client est limitée au montant du prix de la commande en cas de dommages directs ou indirects causés notamment par un vice, un retard de livraison ou un malentendu. Le fournisseur ne répond que des dommages prévisibles causés par un retard ou par la violation d’obligations contractuelles essentielles. Sa responsabilité est en outre exclue dès lors que le client ou un tiers modifient la marchandise livrée.

 

Données électroniques et reprise des données

Le fournisseur ne répond en aucun cas des données transmises par le client (via Internet ou un quelconque support de données) si ces données sont incorrectes, de mauvaise qualité ou incomplètes. Il décline également toute responsabilité si les données transmises ne peuvent être traitées ou exploitées de manière standard et que le produit imprimé présente des vices de qualité pour cette raison. Le fournisseur ne répond pas non plus de la perte des données transmises pour traitement. Sa responsabilité se limite aux erreurs dont il est responsable.

 

Enregistrement des données

Les données d’impression sont conservées pendant un an après la livraison des marchandises. Les supports de données livrés par le client ne sont pas restitués, sauf entente contraire. Le client supporte les risques liés à tout traitement ultérieur des données, notamment lorsque les techniques de traitement se sont modifiées entre-temps.

 

Conservation des documents de travail

Sauf dispositions contraires convenues par écrit, le fournisseur n’est pas tenu de conserver les documents de travail (fichiers, négatifs, impressions couleur, lithographies, films, compositions, tirages et outils).

 

Documents de contrôle et de vérification (bon à tirer)

Le client est tenu de vérifier si les documents de contrôle et de vérification qui lui sont transmis avant l’achèvement final de la commande (impressions, épreuves, tracés, copies, fichiers, etc.) ne comportent pas d’erreurs et doit retourner ces documents dans le délai prévu, en même temps que le bon à tirer et les éventuelles instructions de correction. Le fournisseur ne répond pas des erreurs non relevées par le client.

 

Lieu d’exécution et for judiciaire

Pour les deux parties contractantes, le lieu d’exécution est à 8595 Altnau/TG Sauf entente contraire, tout litige éventuel sera tranché par les tribunaux de droit commun du lieu d’impression. Le droit suisse est applicable.

 

Clause de sauvegarde

Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions se révèlent inapplicables en tout ou partie, cela n’affecte en rien la validité des clauses restantes. Toute clause caduque sera remplacé par les dispositions légales.

 

Selon l’Ordonnance relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation

Lien vers la plateforme de la Commission européenne

 

 

Selon la loi allemande de règlement des litiges de consommateurs (Verbraucherstreitbeilegungsgesetzes, VSBG)

Lien vers l’Office général des arbitrages de consommation (Verbraucherschlichtungsstelle)

 

Allgemeine Verbraucherschlichtungsstelle des Zentrums für Schlichtung e.V.
Straßburger Straße 8
77694 Kehl am Rhein

 


Version : janvier 2017